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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

613720decd580146773ef141

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de : 1°) Madame B... née Elisabeth

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee132

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

Rennes (Ille-et-Vilaine), 1, square des Hautes Ourmes, 12°/ de Monsieur Pierrick, Joseph, Robert E..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), Créperie des G..., ..., 13°/ de Mademoiselle Elisabeth

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee561

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

(République Centre Africaine), 13°/ de Mme Elisabeth T..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 14°/ de M.

Source officielle