(Seine-Maritime), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Fonderies de Moulages Elbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel

AU CONCESSIONNAIRE MUNICIPAL DE PUBLICITE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE; QU'IL S'ETAIT NEANMOINS ENTENDU AVEC X..., ENTREPRENEUR DE PUBLICITE QUI N'ETAIT PAS CONCESSIONNAIRE MUNICIPAL, POUR QU'IL ELEVAT

X..., sans que celui-ci élevât la moindre contestation, qu'elle les considérait comme nulles et avait ensuite, par sa lettre du 11 décembre 1989, expressément limité la garantie qu'elle acceptait d'accorder

retenu comme base d'évaluation, alors que la vente des immeubles n'aurait pu intervenir que dans le cadre de la procédure collective au cours de laquelle le prix de cession de l'ensemble des biens s'élevât

Claude Y..., dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 2°/ la société Idéal Cuir, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., 3°/ la société Ghinéa SPA, dont le siège social est sis Ellera

Y... et X... pouvaient soit apporter plus de précisions sur les circonstances de la mort d'Irène Y... soit apparaître comme n'y étant pas étrangers ; qu'après avoir entendu X... sans que celui-ci n'élevât

X... n'élevât de prétentions sur l'emplacement de la société Fuz ; que le tribunal ne pouvait davantage retenir que M.

aucun moyen, explicité, dans ses conclusions, le montant de 168 377,89 euros auquel elle demandait de condamner la caution, tandis que cette dernière contestait le fait que la créance de la banque s'élevât

francs le montant de la pénalité proportionnelle qu'elle a infligée à l'association Cercle républicain, bien que le montant des droits fraudés, auxquels elle a également condamné cette association, s'élevât