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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Gem d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 31 mai 1995, dans le cadre d'une demande en nullité des contrats d'assurances souscrits auprès de la société britannique Great Lakes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00691

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

pour les associés et à la mesure des risques encourus ; pas d'impôt sur le revenu, pas de taxe sur les salaires, pas de charges sociales, pas de base taxable à la taxe professionnelle sur les sommes éludées

Source officielle