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4 résultats pour « Elsie DALMAS »

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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00398

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Vitry de Dallas, The Robinson company », ce dont il ressortait qu'ils ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient être retenus comme éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 9 du code

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bac2

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

CONTESTA LE MONTANT DE LA FACTURE EN INVOQUANT DES ERREURS DE MESURE ; QUE DALLA-LIBERA OBTINT, LE 30 MAI 1973, UN JUGEMENT CONDAMNANT DAME X...

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58ddc

Cassation

15 mai 1985

15 mai 1985

DALLA BONA CHEZ QUI DOMICILE AVAIT ETE ELU, DANS L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE, POUR LES INSCRIPTIONS A PRENDRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AINSI QUE POUR LES OPPOSITIONS ET LA CORRESPONDANCE

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CC

civ3

6137226bcd580146773fcd34

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elise C..., veuve Y...

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