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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200761

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace

Source officielle
CC

civ3

61372420cd58014677412983

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Eltra

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201271

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

devait lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que l'examen de l'acte daté du 14 mai 2010 faisait ressortir que l'URSSAF avait mis la société ELTRANS

Source officielle