AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724ddcd58014677418ff0
6 mars 2007
6 mars 2007
lieux loués tous les travaux de démolition, d'aménagement et d'amélioration qu'il jugera utile pour l'exploitation de son commerce et qu'il prévoyait en outre que tous les travaux, améliorations, embellissements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301177
23 novembre 2017
23 novembre 2017
professions médicales et para médicales » prenant effet au 1er avril 2006, pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de 6 mois, décrit comme « local vide d'environ 100 m², WC, lave-main
Source officielle