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cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Jean-Michel Y..., Dominique A..., inspecteurs des Impôts, en résidence à la Direction des Services fiscaux du Loir et Cher, Brigade de contrôle et de recherche, 10 rue Louis Bodin 41026 Blois cedex, pour

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