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1 résultats pour « Emma LANDRY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

ministre de l'Éducation nationale, au recteur de l'Académie de Bordeaux, au directeur académique que des services départementaux de l'éducation nationale mais également au président du conseil général des Landes

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