Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

Emmanuel Z... ; qu'à la suite de la vérification de la déclaration de succession de Robert X..., l'administration fiscale a notifié à Mme X..., et à Mme Y..., pour le compte des héritiers, la réintégration

L'arrêt relève qu'au soutien de sa demande de déchéance pour déceptivité, M.

Emmanuel X... et Mme Blandine X... ; que la déclaration de succession a fait l'objet d'un redressement, fondé sur l'omission de créances dans l'actif successoral et la mention dans le passif de dettes

H., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jacques L., Emmanuel de R., et la société Le MONDE, pour diffamation

ayant la configuration d'un portique grue composé d'une tourelle de rotation, d'un support de contre poids et d'une flèche porteuse d'un tube d'aspiration était tombée sur le quai ; qu'un ouvrier, Emmanuel

; Attendu que Jacqueline Y..., épouse X... est décédée le 6 mai 2013 ; que par le mémoire ampliatif déposé le 20 juin 2013 signifié le 12 juillet 2013 à ses cohéritiers Myriam X..., épouse Z..., Emmanuel

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10611 F Pourvoi

FRANCAISE ET CHRETIENNE (AGRIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 14 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Georges X..., Emmanuel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Z..., a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge de ce supplément d'imposition ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière

Emmanuel C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2016.

que Mmes A... et B... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 28 avril 2011, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance

Il est donné acte à la société Cabinet Emmanuel Touati du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Covéa protection juridique. Faits et procédure 3.

Emmanuel X..., demeurant ..., La Trouche, 88110 Raon L'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M.

dont le siège est Centre commercial Continent, 61250 Condé-sur-Sarthe, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de Mlle Emmanuelle

formé par la société Fournydis Centre Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de Mme Emmanuelle