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2 résultats pour « Emmanuel MARSIGNY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

droits de l'homme, préliminaire, 315, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : - "Compte tenu de la réaction spontanée du témoin, Maître Emmanuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à son avocat, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne visée par la procédure ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que « Me Marsigny

Source officielle