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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6137237fcd5801467740a97c
26 avril 2000
Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.
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22 novembre 1994
Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
6137236acd58014677409725
1 février 2000
Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M.
61372376cd5801467740a204
6 juin 2000
Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137235acd58014677408b02
26 octobre 1999
Emmanuel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z... ; 3 / de M.
6137227fcd580146773fdb95
24 octobre 1995
Emmanuel X..., mandataire administrateur, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Leading, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
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Emmanuel X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. William Z..., demeurant ..., 2 / de M.
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. A
61372416cd580146774121ca
25 juin 2002
Emmanuel Vidal E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.
613723a7cd5801467740c86f
20 mars 2001
Emmanuel X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Aquacity, 3 / de l'association Travail et culture (TEC), dont le siège est Théâtre de l'Odéon, 162, La Cannebière
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Emmanuel Hess, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sablage Métallisation Peinture, demeurant ...
613723bfcd5801467740d9e0
12 juin 2001
Emmanuel Douhaire, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ECGEC, 3 / de la Société nationale des chemins de fer
61372317cd5801467740549a
26 mai 1998
Emmanuel X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Jacques-Louis Delamare, demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers
613723a1cd5801467740c48b
Emmanuel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Lejeune Dusseuil, demeurant ..., 3 / de la société SFT Gondrand Frères, société anonyme, dont le siège est ...,
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14 janvier 1997
Emmanuel A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des SA et SNC Les Successeurs d'Albert Y... et Cie Sucab, demeurant ..., 3°/ de M.
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26 juin 2001
Emmanuel Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Somotrans, domicilié ..., 4 / de la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège
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22 janvier 2002
Emmanuel Y..., pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Béton Nord qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, ..., 2 / de Mme Dominique
613723f9cd58014677410992
29 avril 2002
Emmanuel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Batiroc Normandie
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Emmanuel Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, demeurant
613723c9cd5801467740e204
2 octobre 2001
Emmanuel Loeuille, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Velec ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective