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2 résultats pour « Emmanuelle CAPPELLETTI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201771

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

juge l'a suivie dans son raisonnement ; qu'en appel, la SCI maintient cette demande et ce chiffrage mais communique également l'évaluation de la valeur locative potentielle de l'ensemble immobilier, Emmanuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200050

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

disposé de l'estimation prévisionnelle établie par l'expert-comptable, unilatérale, d'un bénéfice annuel de 804. 190 €, correspondant à 500 entrées par jour la moitié de l'année, la location de 15 carrelets

Source officielle