Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI (Fonds d'Entraide

dans la fabrication et la commercialisation de supports de culture, était titulaire de la marque semi-figurative « Ovibio » n° 1536285, déposée le 9 juin 1989 mais non renouvelée, pour désigner des engrais

cession au montant retenu par l'expert et condamné la société à payer aux cédants le solde de 91 940 francs et ces derniers à payer à la société 50 000 francs à titre d'indemnisation pour les dépenses d'engrais

qu'en conséquence, la société entrante pouvait refuser le transfert du contrat de travail du salarié, sans apprécier si l'absence de communication par la société sortante à la société entrante du diplôme

Claude A..., soit lui-même, soit par personne interposée, détournait des récoltes du Domaine de Taillas, ce qui explique la faiblesse des rendements, et utilisait les entrants, les engrais ou les produits

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

Y... au motif que l'accident était survenu dans le cadre d'une entraide agricole ; Attendu que M.

Certains des motifs précités concernent la personne visée par la demande d'entraide judiciaire internationale. 9.

Certains des motifs précités concernent la personne visée par la demande d'entraide judiciaire internationale. 9.

judiciaire du 20 avril 1959 et de l'article 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues

. ; que la cour d'appel (Rouen, 12 février 1997), au motif que la victime était co-prestataire d'une entraide agricole, a débouté Mlle Y... et la CPAM de leur demande à l'encontre de M.

de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté par Claude X... qu'il avait reconstitué la comptabilité de la Caisse d'Entraide

, mais seulement d'y employer des salariés ; qu'en décidant que l'infraction est constituée du seul fait que la présence des personnes aidant le chef d'entreprise ne pouvait être justifiée ni par l'entraide

dont l'usage était illicite ; que tel est le cas de Jean X... qui ne peut contester avoir acquis les veaux litigieux de la société Socopy précisément en vue de leur revente à cette société après engraissement

, n'est redevable d'aucune somme lorsqu'à sa sortie, il laisse les pailles et engrais de l'année ; qu'en condamnant les époux [W], preneurs, à indemniser le bailleur pour la vidange de la fosse à lisier

la demande en déniant toute participation des demandeurs à l'exploitation pendant la période alléguée et ont ajouté que s'il y avait eu une activité, elle n'avait pas excédé le cadre d'une simple entraide

les éléments tant matériel que moral de l'infraction ; que, s'agissant de l'élément matériel, l'inspecteur des installations classées a relevé le 21 novembre 1995 un sureffectif de 119 porcs à l'engraissement

X... a conclu avec la société Old England un contrat de collaboration à une opération de lancement d'un nouveau produit par cette société ; que par contrat du 24 juillet 1997 la société Old England a consenti