AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
61372338cd58014677406fbd
27 janvier 1999
27 janvier 1999
Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités de liquidateur
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