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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00746
26 septembre 2018
le pourvoi formé par la société Auchan France, devenue la société Auchan hypermarché, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
Ils retiennent, en outre, qu'ayant été saisis avant que ne soit ouverte l'information judiciaire suivie au pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris, qui ne concerne que des personnes autres