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3 résultats pour « Eric ESTRAMON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301288

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Y... à démolir le portail et la clôture maçonnée qu'il a érigés sur le chemin cadastré section A n°601 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200043

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

sur une longueur de 17 m environ ; que l'expert ne se prononce pas sur les causes de cet effondrement, aucune mission ne lui ayant été donnée semble-t-il en ce sens, mais précise cependant : nous estimons

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110725

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Considérant la valeur de la partie de l'immeuble et la hauteur du marché locatif local, nous estimons la valeur locative de la partie occupée actuellement par Monsieur [Y] [P] au rez-de-jardin de l'immeuble

Source officielle