son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me HAAS

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me HAAS

HAI épouse VU, 2°/ de Monsieur QUOC Y... VU Eric, 3°/ de Madame THI A... HAI VU, 4°/ de Madame THI MINH Z...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me HAAS

M..., de Me Haas, avocat du préfet de la Corse du Sud, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Echappé, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Lamidis, de Me Haas, avocat de

Eric et Jérôme X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Raymond X..., décédé le 23 novembre 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° R 09-71.051 par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X....

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de MM.

Jessel, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Legipolis Avocats, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [U] [N] et sur l'avis de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la faute lourde de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....

régulièrement constituée ; "et aux motifs adoptés que l'ACCA de Louroux de Bouble a été constituée par arrêté préfectoral du 6 septembre 1972, que par décision du même jour, le préfet de l'Allier a érigé