AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b916
28 février 1989
28 février 1989
Eric- contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1986, qui l'a condamné, pour délit de fuite à 6 mois de suspension de son permis de conduire, en l'autorisant
Source officielle