AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
26 novembre 1998
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc-André E... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, sur la gérance de fait, que la société IBS était non seulement dirigée par son gérant de droit, Eryck
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00304
5 avril 2018
5 avril 2018
Erick Y... faisait valoir que M.
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