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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372535cd5801467741bdf6
27 juin 1990
27 juin 1990
supposer la Cour présidée par un président suppléant, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si les conditions légales de remplacement du président titulaire ont été respectées, c'estàdire
Source officiellecr
61372587cd5801467741e815
23 novembre 1992
23 novembre 1992
, et ne saurait servir de base à des poursuites pénales pour pratique de prix illicites ; Attendu, d'autre part, que l'article 1er du décret du 28 juillet 1988, fondement de la poursuite, punit des peines
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03166
8 juin 2016
8 juin 2016
Il m'a demandé de me mettre sur le ventre ( ) Ils ont essayé de m'attacher les chevilles et les poignets à l'aide de serflex ( ) Dès que j'essayais de parler ou de relever la tête, je recevais un coup
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6137253fcd5801467741c2e5
30 décembre 1992
30 décembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372587cd5801467741e81b
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372587cd5801467741e81c
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372587cd5801467741e81e
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372587cd5801467741e822
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372587cd5801467741e823
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372587cd5801467741e824
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372588cd5801467741e91b
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372588cd5801467741e91c
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372588cd5801467741e91d
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372588cd5801467741e91e
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372589cd5801467741e91f
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372589cd5801467741e922
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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61372589cd5801467741e924
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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6137258ecd5801467741ebd0
30 novembre 1992
30 novembre 1992
sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01821
27 juin 2017
27 juin 2017
; que le prévenu ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné un supplément d'information aux fins d'interroger le Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) sur les modalités
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613725e4cd5801467742159e
9 mai 2001
9 mai 2001
recherches documentaires pour son compte, tout en maintenant qu'elle n'avait pas effectué un travail mais seulement un essai ; qu'il a déclaré ignorer qu'il avait obligation de faire précéder cet essai
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