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cession d'une lettre de crédit documentaire supposée correspondre à l'expédition d'une cargaison de 2 614 tonnes d'aluminium chargée à bord du navire Emma, en faisant intervenir les sociétés Ronly, Essidipi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201869

Cassation

24 novembre 2011

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2010), que Mohamed Z... a été victime d'un meurtre dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises ; que Mmes Essediya

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soc

613721f0cd580146773f8e83

Cassation

13 juillet 1993

, au profit : 1°/ de Mme Anna X..., demeurant ..., (Gironde), 2°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défenderesses à la cassation ; L'ESSEDIC

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200655

Cassation

16 juin 2022

[I], la société Esiris, est située dans l'Essonne, qui dépend du ressort juridictionnel de la cour d'appel de Paris, et non de celui de la cour d'appel de Versailles. 6. En outre, M.

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