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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603
26 avril 2017
26 avril 2017
_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tanguy de Latour évènements
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EVENAT, Charlotte
Autre jugement et ordonnance — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 III du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Date de cessation des paiements : 28 mai 2025. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois auprès du liquidateur judiciaire, ou sur le p
21/05/2026
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EVENAT, Charlotte
Autre jugement et ordonnance — Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 lll du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Date de cessation des paiements : 28 Mai 2025. Liquidateur judiciaire : SELARL Philippe DELAERE immeuble Constens bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois auprès du liquidateur judiciaire, ou sur le por
06/05/2026
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EVENAT, Charlotte
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 28 Mai 2025 - Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 lll du code de commerce portant sur le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Les déclarations des créances sont a déposer dans les deux mois auprés du liquidateur judiciaire, ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L
14/04/2026
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EVENAT
29/01/2026
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FANCH EVENAT
23/10/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200406
23 mars 2017
23 mars 2017
L'événement a bien été annulé, en application d'un arrêté municipal interdisant le spectacle qui était motivé par la proximité d'un quartier où s'étaient déroulés des événements violents
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