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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e804
10 mars 1993
neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FELIX
61372577cd5801467741dfa7
6 décembre 1995
observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COLOMBE Félide
61372570cd5801467741dbcd
18 octobre 1995
Felipe,- C...
civ1
607940cb9ba5988459c3ea9f
13 mai 1968
SONT DECEDES RESPECTIVEMENT, LE MARI LE 9 MARS 1932, ET LA FEMME LE 8 JANVIER 1949, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, HENRI, PAUL ET FELICIE, CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI VEUVE DE LOUIS Y... ;
613725a4cd5801467741f749
12 juin 1996
application modérée de la loi pénale, eu égard aux circonstances de l'acquisition de l'animal auprès d'un vendeur qui s'est abstenu de préciser les formalités à accomplir en vue de la détention de ce félin
6137258ecd5801467741ebc3
15 septembre 1992
Felix, ce déplacement lui avait été demandé par l'avocat de la société pour lui servir d'interprète" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs, mettent
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