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1 résultats pour « FERREIRA Sophia »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03300

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Le MDC E... fermera à nouveau la porte et démarrera en même temps avec son véhicule.

Source officielle