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[U] [H], gérant du groupement des Hamets, suite à la liquidation judiciaire de la Scea de Napre, il a été question de l'exploitation des terres de [Localité 2] appartenant au GFA des Hamets et du paiement

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61372178cd580146773f40aa

Cassation

5 novembre 1991

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Hurel transit, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10169

Cassation

28 mars 2018

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

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61372265cd580146773fc984

Cassation

29 novembre 1994

rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société LGO, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Concorde location, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

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