ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA FAILLITE

personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence de la comptabilité et la non-coopération avec les organes de la procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, AUX FAILLITES

l'exécution du jugement étranger déclarant la faillite de la société Friis X... ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Kléber fait aussi grief

CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE : 1° POUR 3284483 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES, ET 2° POUR 3411415 FRANCS, VALEUR DE MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE MAMOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE

AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 23 DECEMBRE 1958, LE CODE DE COMMERCE PREVOYAIT LIMITATIVEMENT, DANS SES ARTICLES 593 A 600, LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE LE FAILLI

X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait

par l'élève gendarme Faillat devant le magistrat instructeur le 3 décembre 1992, soit presque deux ans après les faits, ne permettent pas de contester l'autorité attachée au procès-verbal rédigé dans

moyens ayant servi à l'action délictuelle, sachant qu'ils devaient servir d'une part et pour avoir en connaissance de cause aider et assister Y... dans les faits qui l'ont préparés, facilités ou consommés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1971), ALLIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE DE NICE ET DE

Q... étant désignée liquidateur ; que le liquidateur a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; Attendu que pour prononcer la faillite

Y... a disposé des biens de la SCI comme de biens propres et a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, que, ce faisant, il a fait des biens et du crédit de la SCI un usage contraire à l'intérêt

FRAUDE, DE DECLARER DES BIENS APPARTENANT A UNE FAILLITE ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT AMENE LA PREVENUE, ETRANGERE AUX AFFAIRES DE SON MARI

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 1er mars 2002, une information judiciaire a été ouverte contre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MOREL EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA FAILLITE

Faits et procédure 1.

ET DAME X..., QU'IL A RECONNU LES FAITS ET SA MAUVAISE FOI ; ALORS QUE LE DELIT DE DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LES JUGES DU FAIT DOIVENT CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS