(GFA), ainsi qu'en qualité d'exploitante des propriétés Faljas et La Joncarde, a vendu à M.

I°) Sur le pourvoi n° S 89-21.462 formé par : 1°) la Société industrielle Lesaffre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (1er), 2°) la Société industrielle Levure Fala

cassation, dés lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que les sociétés constituant l'unité économique et sociale Fargas

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Falla, de Me Carbonnier, avocat de M.

que d'autres contrôles fiscaux n'eussent pas donné lieu ou eussent donné lieu à redressement d'autres chefs était sans incidence sur la culpabilité du prévenu en la cause ; qu'il invoquait de façon falla-cieuse

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Croisette et la société Faga ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de

Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'occasion d'une grève d'une partie du personnel de la société Sil Fala, le 29 décembre 1989, M.

(Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Soredia, dont le siège est ... à Saint-Jean du Falga (Ariège

n'a été effectué par le liquidateur judiciaire ou par le curateur à la succession ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la villa, objet du contrat de bail, située à Saint-Jean du Falga

. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était fondé sur l'interprétation erronée d'une lettre du responsable du Centre Leclerc de Saint-Jean du Falga

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fajga Y... X..., demeurant ...

X... et quinze autres salariés de la société Sil Fala ayant fait grève le 28 décembre 1989, leur employeur a refusé de leur verser, pour ce mois, la prime " rétribution pour la qualité et la productivité

de Me C..., avocat à Agen", pour former, en son nom, un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexé le pouvoir a été faite par "Me Falga

Pince, demeurant Chemin de Saint-Cassian, Le Fauga à Noé (Haute-Garonne), 5 / de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., 6 / de la compagnie Abeille-Paix, prise

affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19ème), 2°/ La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne, dont le siège est ... (2ème), Madame Fajga

Pince, demeurant chemin de Saint-Cassian, Le Fauga, Noé (Haute-Garonne), 5°/ de la compagnie Abeille-Paix, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie Abeille-Paix, prise en la personne de son agent

X..., engagé le 19 janvier 1970, en qualité d'ouvrier, par la Société industrielle de levure Fala, a été victime d'un accident du travail le 13 février 1986 et en arrêt de travail jusqu'au 4 octobre 1987

X... a été engagé le 20 avril 1971 par la société Farga, aux droits de laquelle vient la société Case France, dont il est devenu, en dernier lieu directeur, pour l'Europe, du financement des ventes ; qu'il