AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Michel
ECLI:FR:CCASS:2012:C200644
12 avril 2012
12 avril 2012
application du dernier de ces textes, à l'enfant de la victime d'un accident mortel du travail indemnise le poste de préjudice patrimonial de la perte de revenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Fanny
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100444
15 avril 2015
15 avril 2015
D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux du 22 novembre 2012 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée le 1er décembre 2011 à l'égard de Mme Fanny
Source officielle