, Wassy (Haute-Marne), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratice légale sous contrôle judiciaire de Quentin A..., demeurant à Fays, Wassy (Haute-Marne), 2 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopaclif-Fary, dont le siège social est à Papeete (Polynésie

Impressions Saint-Marc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Fanny

récoltes et cultures, la société civile d'exploitation agricole Gerot (la société), qui exploite un domaine agricole en limite d'un massif boisé, a cité devant un tribunal d'instance l'association Les Fays

Jean D..., demeurant à Fays (Haute-Marne), 4°/ de Mme Thérèse D... épouse de M. Pierre X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., 5°/ de Mme Véronique D... épouse de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Sopaclif Fary et de M. Y... Si Yan, ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M.

Daniel U..., demeurant ..., 5 / de Mme Fanny XZ..., demeurant ..., 6 / de M. Michel A..., demeurant bâtiment A, résidence des Platanes, 13190 Allauch, 7 / de M.

rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Fay

Moïse A..., demeurant ..., 5 / de Mme Véronique C..., ayant demeuré Club ULM "Nez au Vent", route de Fay, 44810 Héric et actuellement sans domicile connu, 6 / de M.

Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

à Soumont Saint Quentin, Potigny (Calvados), 141°/ de Monsieur MARIE FB..., demeurant ... sur Orne (Calvados), 142°/ de Monsieur EA...

André YM..., demeurant 80200 Fay, 46°/ de Mme Julia YD..., demeurant ..., 47°/ de M. Henry P..., demeurant ..., 80000 Amiens, 48°/ de M.

avoir expliqué que le véhicule Volvo break noir, contrôlé le 21 janvier 2014 à 1 heures 20 avait été vendu à un intermédiaire d'origine maghrébine dont ils ne voulaient pas donner l'identité, le couple Fanny

L'employeur qui soutient qu'il n'a eu connaissance de la réalité et de l'ampleur des faits que lorsqu'il a eu la réponse de la société FANS refusant de prendre en charge les frais de stockage de livraison

motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer : " 1° pour exercice illégal de la profession de marchand en gros de boissons : "- une amende de cinq mille fancs

sur : - les documents établis par l'administration ne permettant pas d'apprécier la teneur des déclarations anonymes; - la prise de décision du juge sans s'assurer que les déclarations anonymes en question

le prévenu savait nécessairement qu'il était poursuivi pour défaut de déclaration de son activité à l'URSSAF, dès lors qu'il avait été interrogé sur ce point au cours de l'enquête, quand de telles questions