CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cfcd58014677401c01
26 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société des éditions Faton, société anonyme, dont le siège est ...,