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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f74

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FEKKARD

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