agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

agréée et que le contrat litigieux était une location financière constituant un service financier ; qu'en refusant d'admettre qu'un contrat de location puisse constituer un service financier, ce dont

, et notamment un financement mixte constitué d'un endettement bancaire et d'une augmentation de capital, puis un financement par une opération de ‘sale and lease-back', avec différents scenarii possibles

, selon le moyen : 1°/ qu'une perte financière ne constitue pas un préjudice dès lors qu'elle a pour contrepartie un avantage financier venu la compenser ; qu'en considérant que la société Aboutbatteries

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

C..., alias "le banquier de la terreur", et Gaith D..., l'un étant impliqué dans des scandales financiers et dans le financement du terrorisme, l'autre s'étant rendu coupable de fraudes fiscales et de

environ 7 mois d'achats TTC de la Sonam en 1990 et 1991 et plus d'un an en 1992 alors que le contrat de franchise prévoyait dans son annexe 8 "termes de paiement", un paiement à 60 jours ; que ce financement

réglementaire, comptabilité analytique et de gestion » et « Finance d'entreprise ». 2.

de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond

de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond

de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond

un bien en euros, est susceptible, pendant toute la durée du prêt, d'engendrer un risque de change tant à raison de ce que la contre valeur du bien financé est en euros que de la possible modification

et l'assistance juridique était inhérente à la nature même des activités de Finance Conseil qui s'adressaient essentiellement à des clients confrontés à des difficultés financières les empêchant de faire

de crédit qui accorde un prêt destiné à financer le prix d'achat d'un fonds de commerce constituant l'unique source de financement de l'emprunteur, sans avoir procédé à une étude préalable sur les perspectives

, le banquier est débiteur envers la société cliente d'une obligation accessoire de conseil quant à la viabilité et aux risques d'un montage financier mis en place par le dirigeant, consistant à acquérir

et économique de l'entreprise à laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce,

Bank, la société Barclays Finance et la société Financière de Placement, par référence à trois documents, dont l'un, daté du 6 août 1992, se plaçait à une époque où Irène A... était salariée de la société

en faisant prendre en charge par la SA Cortex Consultants le paiement des loyers restant dus au titre du premier contrat, alors que Jean-Pierre X... ne pouvait ignorer qu'en raison de la situation financière