CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Francesco DE X
61372682cd580146774261fb
30 octobre 2007
milieu marin allégué n'est pas démontré ; qu'il n'est pas établi que les hydrocarbures rejetés par le navire Mega Express le 12 mai 2004 aient atteint la pointe du Cap Corse ou la réserve des îles Finochiarola