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DATE

EXTRAIT

CC

comm

é le pourvoi formé par les consorts Zc/M. X

61372360cd58014677408ff7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Félix Z..., demeurant Ferme de Flaimbert, 45170 Chilleurs-aux-Bois, à : 1 / M.

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