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soc

6079b2049ba5988459c553c4

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE FAURE, DELEGUE REGIONAL DE LA SOCIETE SANDERS A RENNES, A PRIS PLACE LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LA VOITURE DE FLICOTEAUX

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