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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426cd7

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

, ainsi qu'un courtier, Hervé A... ; "que le système consistait à faire signer aux vignerons, qui ne voulaient plus vendre leur vin aux Caves Saint-Florent, des contrats de vente au nom de la SARL Besnard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10698

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Florent H..., domicilié [...]                           , 34°/ à M. UUUUUUUUUUUUUUUUUUU... , domicilié [...]                                    , 35°/ à M.

Source officielle