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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6137230ecd58014677404d9c
3 mars 1998
3 mars 1998
d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège régional est Centre de gestion Provence-Méditerranée, quartier Fourchon
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