Il résulte de ce texte qu'il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'imposition lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. 6.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -FOURNEAU

X... fait grief à l'arrêt de constater que la société MTM a repris tant implicitement que formellement les engagements souscrits pour elle alors qu'elle était en formation et que la cession du fonds de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fourneau

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée

. fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il rappelait l'opposabilité à l'administration fiscale de sa propre doctrine et montrait qu'au cas d'espèce, elle avait formellement

l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux D... forment

de diffusion mais qu'à l'époque seul existait le format 4/3; que la société France Télécom ayant, à partir de 1993, mis à la disposition des opérateurs, sans augmentation de prix, des réseaux permettant

ait été prise à son encontre; que, selon l'article 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la personne dont l'extradition est réclamée peut renoncer à son droit à une procédure formelle

ait été prise à son encontre ; que, selon l'article 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la personne dont l'extradition est réclamée peut renoncer à son droit à une procédure formelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS (SOCIETE FORGEAL) QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS

débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers d'une clause définissant l'objet du contrat, doit être formelle

plus formel qu'il discutait avec le caissier qui est un ami et qui se trouvait à moins de deux mètres de Thierry X... derrière le comptoir de la caisse ; que par la suite, M.

X..., "ni la validité formelle de l'effet, ni les droits du banquier sur la provision telle qu'elle résultait de l'acceptation ne pouvaient désormais être discutés" alors, d'une part, que l'autorité de

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

matériaux amiantés, sans que l'opérateur doive procéder à des tests invasifs pour accéder à l'intérieur des tuyaux visibles à l'ouverture de la trappe ou dans des matériaux situés à l'intérieur du fourreau

et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat de prévoyance qui exclut de la garantie « toute maladie

et limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour juger que l'assureur ne peut valablement opposer à son