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DATE

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CC

civ1

613720b0cd580146773ed83a

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

de la loi du 11 mars 1957 comme constituant une réalisation originale, et ayant condamné Mme X... pour avoir contrefait ce modèle en mettant en vente une robe similaire dite "Sous les îles", Mme Fornacciari

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