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2 résultats pour « Fortabat Labatut »

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ECLI:FR:CCASS:2009:RD034

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

X... a formé un recours au greffe de la cour d'appel le 17 avril 2009, par l'intermédiaire de Me Céline Saint-Michel, avocate au barreau de Pau, déclarant substituer Me Fortabat Labatut, avocat au barreau

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civ2

60794cf19ba5988459c479af

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

Fortabat-Labatut, avocat au barreau de Paris ; Vu l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le rejet de cette demande et le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 20 février

Source officielle