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4 résultats pour « Frédérique BIDAULT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232fcd58014677406896

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de la législation applicable aux contrats emploi-solidarité et de l'article 1134 du Code civil résultant de sa condamnation aux lieu et place de son frère

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec44

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Roger Z..., demeurant tous deux Maison "Borda", 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Hubert B...

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Joseph Aramendy, demeurant Mendi Choco, route de Biriatou, 64122 Urrugne, 62 / de Mme Valérie Coltel, demeurant rue Antchoenea, 64210 Bidart, 63 / de Mme Frédérique Jomeau, demeurant 23, rue Louis

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Freddy Zannier, demeurant 1, rue Jean Rouanne, 95100 Argenteuil, 33 / de M. Pascal Bidault, demeurant 22, avenue François Mitterand, 77144 Montévrain, 34 / de M.

Source officielle