des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration fiscale française de vérifier la normalité des opérations

INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN TERRAIN DE SPORTS ET AU COURS D'UNE REPETITION DES EXERCICES QU'UNE ECOLE PUBLIQUE DEVAIT PRESENTER A L'OCCASION DE LA FETE SCOLAIRE, LE JEUNE DOMINIQUE Y..., AU MOYEN D'UN BATONNET

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banette et compagnie, dont le siège est

Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. et Mme B... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bacotec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., 10120 Saint-André-les-Vergers, en cassation

CHAUVIN, président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° S 17-28.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Noémie Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° B 18-17.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale, seuls les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française

situé à 1,00 m du sol et à 0,60 m en retrait des portes, était opérationnel, que les voleurs devaient avoir repéré les détecteurs pour ne pas les déclencher, qu'ils avaient forcé et tordu le verrou baïonnette

d'opérations complexes exposées en détail dans l'ordonnance déférée ; QUE l'existence de manoeuvres tendant à minorer le résultat imposable à l'impôt et d'éluder le paiement de la TVA de sociétés françaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 96-19.572 formé par la société Mutuelle des architectes français (MAF),

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Francis Willinck, demeurant 18, rue Mozart à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 20°/ de M. Dominique Rasier, demeurant 13, rue Félix Faure à Dunkerque (Nord), 21°/ de M.

E...          , veuve Z..., domiciliée résidence Baronnet, Marine D...          , [...] , toutes deux agissant dans les intérêts de la succession de Jean-Roger Z..., décédé, 5°/ à M.

Francis Willinck, demeurant 18, rue Mozart à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 20°/ de M. Dominique Rasier, demeurant 13, rue Félix Faure à Dunkerque (Nord), 21°/ de M.