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2 résultats pour « Françoise DECORTE NADAU »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

8 novembre 2017

8 novembre 2017

françaises conduisait à lui reprocher des manquements à des règles de droit français qu'elle n'était pas supposée connaître ni appliquer ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence des juridictions

Source officielle

cr

613726a7cd580146774276b3

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle