" peuvent être requalifiés en droit français d'homicide involontaire, sans qu'il résulte des dispositions légales ou du traité d'extradition entre la France et les États-Unis qu'une telle requalification

français Hoegh Autoliners SAS (la société Hoegh France), a chargé la grue au port du Havre et l'a transportée sur le navire Hoegh Trotter jusqu'à celui de Fort-de- France ; que la société SCT Martinique

France Antilles Martinique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

du code de procédure civile, l'annulation du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 décembre 2022.

avoir acquis au prix de 11 500 000 francs alors qu'il s'est avéré que celui-ci n'avait qu'une valeur de 1 057 480 francs ; que cette surfacturation de plus de 10 000 000 francs, outre qu'elle constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des anciens Etablissements Martin

Martin, partie civile, une citation directe des mêmes chefs incluant en outre un acte notarié du 28 février 1985 relatif à un contrat de prêt d'un montant de 350 000 francs ; En cet état ; Sur le

Y..., Mme Martine X... et M. A... à payer les dettes sociales à concurrence de 1 million de francs ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

réels, dans la limite d'un plafond, outre les frais de déplacement entre le lieu de séjour et le centre d'hémodialyse dans la limite des frais engagés en France entre leur domicile et le centre le plus

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 1998) que le département de la Martinique

Y..., de Me Barbey, avocat de la société Martine France, les conclusions de M.

européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat

européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat

européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français et les personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2003), que M.

cette ville, le 19 juillet 2005, été placés en garde à vue ; que, le 23 juillet 2005, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-France contre Blake X..., John Y... et Franck

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Matoussowsky à la présidence, l'AFUL Saint-Martin a assigné en remboursement in solidum de 4 240 OOO francs le Crédit lyonnais, Mme Z..., M.