X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artico développement, société à responsabilité

X..., joueur de football professionnel, ont signé, le 17 juillet 1986, un contrat à durée déterminée de deux saisons à compter du 1er juillet 1986 expirant à la fin de la saison 1987-1988 prévoyant par

n'avait pas exprimé de volontariat exprès, si pour les saisons hiver 2013-2014 et été 2014, aucun stage de qualification sur A380 n'avait été ouvert et enfin, si pour les saisons hiver 2014-2015 et suivantes

X..., Y... et Z... ont été engagés en qualité de machinistes ou d'opérateurs par la société Nestlé Waters France venant aux droits de la société Perrier Vittel France, selon contrats à durée déterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de marchandises de Lassigny (Oise) en Angleterre, a sous-traité l'opération à la société DSV Samson transport (société Samson) ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée, la compagnie Axa global

Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvoi n° A 21-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du magistrat instructeur s'agissant des faits d'abus de biens sociaux concernant le versement de 720 000 francs au club de football de Viry-Châtillon, de 35 000 francs à Jean-Pierre Y..., président de

Jean-François Z..., demeurant ... 2°/ M. Jean-François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M.

retenir l'âge butoir de 60 ans pour le calcul des saisons Iata, prétendre à une qualification de type avion comme pouvant légalement travailler pendant 12 saisons Iata (i.e de la saison été 2009 jusqu'à

codes d'accès, en acquittant des abonnements au tarif unique de 252,95 francs ; que la société France Télécom ayant adopté à compter du 1er décembre 1998 un nouveau tarif d'abonnements prévoyant quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

saisie ne saurait se livrer à un exercice de requalification des faits dès lors qu'à l'incrimination retenue par le pays étranger correspond une incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine

saisie ne saurait se livrer à un exercice de requalification des faits dès lors qu'à l'incrimination retenue par le pays étranger correspond une incrimination en droit français, sans outrepasser sa saisine

H... agit en France pour le compte de la société, dans la mesure où, en qualité de représentant de cette dernière, il a loué en son nom des logements meublés pour la saison hivernale à Brides-les-Bains