CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137221acd580146773fa411
18 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
REJETTE la requête présentée par la société Banco di Siciliac/M. Giuseppe X
60794c979ba5988459c46264
préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la Convention ; Attendu que par décision du 12 décembre 1988, le président du tribunal de Termini
soc
6137238dcd5801467740b439
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bineau Agri-Service (BAS), société anonyme dont le siège est ...,