que la société Sofren fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude

qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le

qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le

La fraude s'apprécie au jour de la désignation (Soc 3 avril 2002- Bull V N° 120). La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui allègue la fraude d'en rapporter la preuve.

correspondances échangées entre les avocats et communiquées par elle sous les numéros 22 à 28 alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'aurait pas répondu au moyen selon lequel la règle "fraus

taux de cotisations d'accidents du travail pour les années 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la SGS fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon le principe "Fraus

X... fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, suivant le principe fraus omnia corrumpit, les actes conçus dans l'idée d'une fraude sont nuls; que selon

A..., moyennant paiement de leur valeur nominale ; que si la cour d'appel a relevé le refus de Mme Zoé Z... de se rendre complice de la fraude en n'acceptant pas de signer la convention de rétrocession

Le moyen, pris de la violation du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 529-2 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que le formulaire

société Mariteam de toute responsabilité, alors, selon le moyen, que le gagiste ne peut se voir imputer à faute la disparition de sa propre sûreté lorsque cette disparition est la conséquence d'une fraude

ensemble le principe de la liberté des enchères, en décidant d'annuler la clause litigieuse du cahier des charges en ce qu'elle ne bénéficierait pas aux personnes morales ; 3 / que constitue une fraude

André B..., son père, qu'en validant un tel acte entaché de fraude, au motif inopérant que des éléments postérieurs auraient établi que le terrain litigieux avait bien une valeur de 60 000 francs et non

la vente des parts de reversion sous réserve de l'observation des articles 1861 du Code civil et 11 des statuts, alors, selon le moyen, "1 ) que le créancier ne peut valablement se prévaloir d'une fraude

le 16 novembre 1995 ; Attendu que Mme Mireille X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 9 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande de nullité ou, à tout le moins d'inopposabilité pour fraude

les modèles français de robe n° 817382 et de chemisier n° 817374 enregistrés sous le n° 075523 et de la déclarer irrecevable en ses demandes relatives à la contrefaçon alors, selon le moyen, que la fraude

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

de ce certificat est même la cause unique du licenciement de la salariée; qu'il est d'application constante que la fraude corrompt tout; qu'en obtenant frauduleusement un certificat d'inaptitude

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe ‘‘fraus omnia corrumpit''. » Réponse de la Cour 5.