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2 résultats pour « GHRISTI Avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ée par la société Ghittic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C301241

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Ghitti, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078b2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle