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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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