dans un ordre inexact, la seule combinaison ouvrant le coffre étant 712 ; que l'examen du "bon de commande de participation" au recto comme au verso ne permet pas de constater qu'il n'y a qu'un seul gagnant

foire de 5 000 francs et, en ce qui concerne le préjudice professionnel, celui-ci ressort à une perte mensuelle de 1 710 francs, le salaire mensuel de Z... étant de 6 710, 80 francs et celui-ci ne gagnant

de cette somme de plus de 100 000 francs, en sorte qu'il n'a souffert d'aucun préjudice ; ALORS QUE, désigné gagnant d'un tirage au sort, M.

uniques du prix ; que cet huissier était chargé personnellement de poster le numéro gagnant, pour s'assurer que le gagnant potentiel recevait bien ce document, pour participer dans les délais au jeu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Gadgeterie

; que cependant le consommateur découvre que le numéro certifié gagnant figure non pas dans la liste des numéros donnant droit à l'un des plus petits prix "dorés" mais dans celle des six numéros gagnants

5] » : les LBD Redcore bien-sûr, le drone pour la police (avec formation de télé pilote), les gants détecteurs de métaux, les boucliers invincibles etc…» « [W] [L] s'est installé en bateleur de foire

X... de l'action qu'il a formée contre la société Pari mutuel urbain afin d'obtenir le paiement de la somme de 239 250,40 francs, montant du rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin

envoyés laissaient croire, faute d'indication contraire, que tous les rouleaux bleus portant un numéro de 1 à 20 étaient gagnants, le Tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et

d'un chèque de 20 000 francs ; que Guy Z... a reçu 4 rois ; que le règlement du jeu est imprimé sur l'enveloppe d'expédition ; qu'il mentionne en son article 8 que le gagnant est celui qui "découvrira

paiement le Quinté dans l'ordre ; qu'il avait remis d'abord à Martial Z... les 6 jeux à quatre contre lesquels il avait reçu 3 024 francs, puis il lui avait remis immédiatement après le formulaire gagnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Gadgeterie du Sentier, dont le siège est ..., en cassation d'un

[M] [R], partie gagnante, in solidum avec M.

Y... n'avait pas obtenu un chiffre d'affaires consolidées lui permettant de figurer parmi les gagnants ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la société ait fait valoir devant

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2018), la société Les Galates a donné des locaux à bail à la société Les Hôtels Dorele. 2.

Lionel B..., responsable de Française des Jeux, d'une part, que le ticket gagnant de 30 000 euros a été validé à 19 heures 39, ce qui correspond à l'horaire de passage de Mme A..., celle-ci ayant précisé

(Colmar, 21 mars 1994) de l'avoir condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code de procédure civile local, par la société Hôtel Royal Concorde, partie gagnante

ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gannat ambulances à payer à M.